Conditions générales de locations

Conditions générales de la location de nos matériels en Vendée, aux Sables d'Olonne et à Saint Julien des Landes

Conditions générales

Objet du contrat

La location d’un cycle avec ses équipements de base par la société TrottiPlages sous l’enseigne LiberteTrott ci-dessous dénommée « Le loueur ».

Équipement des cycles

Tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : système d’assistance électrique, moteur, batterie, console électronique, un casque et un sac à dos. Un antivol sera fourni pour chaque chef de groupe.

Prise d'effet, mise à disposition et récupération

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques sont transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel.

Paiement et mode de règlement de la prestation

L’ensemble de la prestation doit être réglée à l’avance par le locataire. Les modes de règlements acceptés sont : Espèces, carte bancaire.

Utilisation

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué, qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entres les parties, le prêt ou la sous location des matériels est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur en appelant le 06-44-68-44-50. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux règlementations en vigueur, Il est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route, ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie, En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable. Le port du casque (obligatoire) ainsi que des chaussures fermées sont imposé par le loueur, le locataire reconnaît que le loueur lui a proposé un casque de prêt gracieusement. Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser un antivol (fourni). En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur au 06-44-68-44-50, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

Prise de responsabilité casse-vol et dommages

Le locataire dégage le point de location de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de la balade. Le locataire comprend que l’utilisation d’une trottinette peut entraîner des chutes en cas d’inattention ou de mauvaise utilisation. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve des dits vices ou usure peut être apporté par le locataire. En cas de casse, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif catalogue en vigueur et disponible sur le point de location. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve. En cas de vol, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice y compris le manque à gagner auprès du titulaire du contrat de location.

Caution

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une EMPREINTE BANCAIRE. Cette EMPREINTE n’est pas encaissée durant la durée de la location. A restitution des matériels l’empreinte bancaire sera restituée au locataire, (déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 6) au même titre que le respect des règles de circulation et des parcours. Il est convenu que le montant de l’empreinte ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice

Restitution

La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, tout ¼ d’heure entamé sera facturé 5€. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels ou disfonctionnement de la trottinette, des éléments électroniques, de la batterie et autres accessoires.

Éviction du loueur

Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Droit applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit Français et seuls les tribunaux Français peuvent connaître ces litiges.
Les litiges entre LiberteTrott et tous professionnels / particuliers sont de la compétence du tribunal de commerce de la Roche sur Yon, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé, sauf compétences d’ordre public.
>Article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
>Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Rétractaction

L’article L121-20-4 du code de la consommation relatif à la vente à distance, prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques. Une réservation effectuée sur le site www.libertetrott.fr n’offre pas la possibilité au client d’exercer un droit de rétractation, sauf cas de force majeure.

Obligation du locataire

Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible. Le client dénommé , doit être une personne physique de plus de 18 ans. Les utilisateurs devront être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale et mesurer au minimum 1.50m. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineures, le tuteur légal s’engage au terme des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour toute dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. La trottinette à assistance électrique étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder préalablement à l’utilisation effective du VAE, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents et notamment (liste non exhaustive) : La bonne tenue du guidon, du repose pieds, le bon fonctionnement des freins et des moteurs, le bon état général du cadre et des pneumatiques… En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter au point de location. Il sera procédé à la réparation du VAE. Seul est apte à juger si une réparation relève de l’entretient dû à l’usure normale ou à un vice caché et par conséquent à la charge du locataire. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur l’empreinte bancaire, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.

Propriété

Les biens loués restent la propriété exclusive de LiberteTrott pendant la durée de la location, voir article 3. La location opère le transfert des risques de la garde juridique du VAE et engage l’assurance du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE au point de location

Loi informatique et liberté

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